Par 117848
Conseil immobilier

Le 1er janvier dernier, de nouvelles politiques sont entrées en vigueure ayant un impact sur le secteur de l’immobilier canadien

Les vendeurs et les professionnels du secteur de l’immobilier font face à de nouvelles politiques ayant entrées en vigueur au 1er janvier. De l’information qui nous touche tous à un niveau ou l’autre!

Vous trouverez plus bas les détails relatifs à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, mais aussi  de l’information concernant la nouvelle loi anti-flip.

Politiques fédérales concernant l’immobilier

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (interdiction d’achat par des étrangers)

Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement fédéral a commencé à interdire aux non-Canadiens d’acheter des propriétés résidentielles au Canada et cette interdiction sera en vigueur pendant deux ans. La Loi a été mise en œuvre dans le but de rendre le logement plus accessible aux Canadiens.

Selon cette loi, une propriété résidentielle comprend les propriétés détachées et semi-détachées, les maisons en rangée, les appartements en copropriété et les immeubles de trois logements ou moins.

Pénalités : La Loi stipule qu’un non-Canadien qui contrevient à l’interdiction ou toute personne ou entité qui aide sciemment un non-Canadien à contrevenir à l’interdiction peut se voir imposer une amende pouvant atteindre 10 000 $. En outre, un tribunal peut ordonner la vente d’une propriété achetée s’il s’avère qu’un non-Canadien l’a acquise en contravention de la Loi.

Les exemptions comprennent (liste non exhaustive)

  • Les résidents temporaires qui ont entamé le processus d’obtention de la résidence permanente, les demandeurs du statut de réfugié et les étudiants étrangers (s’ils satisfont à certains critères).
  • Les propriétés récréatives comme les chalets et les maisons en bordure d’un lac ainsi que les résidences situées dans des municipalités comptant moins de 10 000 habitants ne sont pas visées par cette interdiction.
  • L’interdiction ne s’applique pas aux non-Canadiens qui cherchent à louer une propriété résidentielle ni à ceux dont l’époux ou le conjoint de fait est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne qui est inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens.

Le 27 mars 2023, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la liste d’exemptions au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. En vertu du Règlement modifié, l’interdiction ne s’applique plus aux propriétés résidentielles achetées à des fins d’aménagement, aux terrains vagues zonés pour usage résidentiel ou mixte, ainsi qu’aux titulaires d’un permis de travail (qui demeurera valide pendant au moins 183 jours en date de l’achat). Vous trouverez plus d’information sur le site Web du gouvernement du Canada.

Règle sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels (taxe anti-revente précipitée)

Le gain tiré de la vente d’une propriété résidentielle (y compris une propriété locative), qui a été détenue pendant moins de 12 mois et vendue à partir du 1er janvier 2023, est assujetti à une imposition complète à titre de revenu d’entreprise.

En vertu de la nouvelle règle, l’exemption pour résidence principale ne s’appliquerait pas, ce qui signifie que la totalité du gain sera entièrement imposée à titre de revenu d’entreprise.

Si le propriétaire encaisse une perte sur la vente de la propriété, cette perte ne peut pas être considérée comme une perte d’entreprise.

Les exemptions comprennent (liste non exhaustive)

  • Un décès
  • Un divorce ou une séparation
  • Un handicap ou une maladie
  • Une insolvabilité
  • Ou d’autres événements majeurs de la vie.

Une nouvelle loi est envisagée pour étendre la taxe anti-revente précipitée aux ventes par cession et cette loi s’appliquerait aux transactions conclues à partir du 1er janvier 2023. Vous trouverez plus d’informations sur le site Web du gouvernement du Canada.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Il s’agit d’une taxe annuelle de 1 % sur les biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada. La taxe touche principalement les propriétaires non résidents et non canadiens, mais peut également s’appliquer aux personnes et aux entreprises canadiennes dans des situations particulières.

Tout propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada assujetti à la taxe doit produire, avant le 30 avril 2023, une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour chaque immeuble résidentiel détenu au Canada en date du 31 décembre 2022, même si l’immeuble en question fait l’objet d’une exemption.

Propriétaire assujetti à la taxe

L’Agence du revenu du Canada (ARC) désigne tout propriétaire d’une propriété résidentielle au Canada en date du 31 décembre d’une année civile donnée qui n’était pas exclu à cette date comme étant assujetti à la taxe.

Les propriétaires touchés comprennent (sans s’y limiter) : tout fiduciaire d’une fiducie (sauf les représentants personnels d’une personne décédée ainsi que les fiduciaires d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une fiducie de placement immobilier ou d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada); tout associé d’une société de personnes; et toute société qui est constituée à l’extérieur du Canada, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs au Canada, ou qui n’a pas de capital-actions.

Les propriétaires exclus sont exemptés de l’obligation de soumettre une déclaration.

Propriétaire exclut : Les citoyens canadiens et résidents permanents sont considérés comme étant exclus, à moins de figurer dans la liste des propriétaires assujettis à la taxe.

Les exemptions comprennent, sans s’y limiter, les immeubles résidentiels utilisés en tant que propriétés de vacances situés dans une région admissible du Canada que le propriétaire ou son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait occupe pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile.

Utilisez l’outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées pour déterminer si votre immeuble résidentiel est admissible à faire l’objet d’une exemption. Remarque : Une déclaration doit être produite, même si la propriété fait l’objet d’une exemption.

Pénalités : À défaut de produire la déclaration à temps, les propriétaires assujettis à la taxe pourraient avoir à payer une pénalité minimale entre 5 000 $ et 10 000 $.

De plus amples renseignements, y compris en ce qui concerne la façon dont la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique aux sociétés, se trouvent sur le site Web du gouvernement du Canada.

 


 

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