Réforme 2025 : Ce que les copropriétaires doivent savoir sur les lois 16 et 141

Bonjour à vous, copropriétaires ! Vous avez entendu parler des lois 16 et 141, mais vous ne savez pas exactement ce que ça implique pour votre immeuble ? C’est normal. Avec les changements au Code civil du Québec du 14 août 2025, il est essentiel d’avoir un aperçu clair et simple. En tant que courtier immobilier spécialisé, j’ai préparé ce guide pour vous aider à comprendre la nouvelle marche à suivre.

➡️ Lois concernées : Loi 16 & Loi 141

La Loi 16 encadre depuis 2019 l’attestation à fournir lors d’une vente, la gestion du carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance. La Loi 141, quant à elle, impose un fonds d’auto-assurance depuis 2022, selon le nombre d’unités dans la copropriété. Il s'agit d'une mise à jour grandement attendue pour régler le farwest qu'était devenu le monde de la copropriété au Québec

Les nouveautés depuis le 14 août 2025

  • Attestation du syndicat : à remettre dans les 15 jours suivant la demande. Elle inclut: les états financiers (fonds, cotisations, surplus ou déficits), les sinistres, travaux majeurs, inspections et garanties, les litiges en cours, les assurances et franchises ainsi que les modifications à la déclaration de copropriété.
  • Carnet d’entretien : document obligatoire structurant l’entretien à prévoir sur 25 ans. Révision annuelle + révision formelle tous les 5 ans (ou 10 ans si ≤ 8 unités, ≤ 2 étages hors sol, copropriété horizontale).
  • Étude du fonds de prévoyance : obligatoire tous les 5 ans, réalisée par un professionnel qualifié (CPA, ingénieur, technologue, architecte). Études faites entre le 14 août 2023 et 14 août 2025 sont valables 5 ans si conformes.
  • Fonds d’auto-assurance : obligatoire pour toutes les copropriétés, avec des seuils minimums fixés à 1 M$ ou 2 M$ selon la taille.

Le projet de loi 16 : une étape indispensable pour une meilleure gestion

Le projet de loi 16 marque une avancée significative pour le marché de la copropriété au Québec. Même s’il comporte des défis à court terme, il impose une gestion plus transparente et rigoureuse des biens immobiliers.

Adoptée en 2019, la Loi 16 modifie le C.c.Q. en renforçant la gouvernance des syndicats et la transparence dans la gestion des copropriétés divises.

  • Attestation du syndicat : obligation pour la copropriété de fournir au copropriétaire une attestation détaillée (états financiers, travaux majeurs, litiges, modifications récentes à la déclaration de copropriété, carnet d'entretien, cotisations spéciales à venir,  etc.) dans les 15 jours suivant la promesse d’achat.

  • Carnet d’entretien : désormais obligatoire, il doit consigner les travaux passés et futurs sur une période de 25 ans, avec :

    • Une révision annuelle.

    • Une révision formelle tous les 5 ans, ou tous les 10 ans pour les petites copropriétés (≤ 8 unités, ≤ 2 étages hors sol, copropriété horizontale).

  • Étude du fonds de prévoyance : tous les 5 ans, réalisée par un professionnel qualifié (CPA, ingénieur, technologue ou architecte), afin d’assurer la planification des dépenses majeures sans recourir à des cotisations spéciales.

Ces nouvelles obligations visent à éviter les imprévus, sécuriser les acheteurs et protéger la valeur des biens immobiliers.

Que vous soyez acheteur, propriétaire ou investisseur, bien comprendre ces changements vous permettra de mieux vous préparer à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et d’en tirer profit. Pensez à vous entourer d’un courtier immobilier pour vérifier la santé financière de la copropriété qui vous intéresse.

Loi 141 : fonds d’auto‑assurance et description des parties privatives

En vigueur depuis 2022 et introduisant des amendements au C.c.Q., la Loi 141 impose des exigences importantes concernant le fonds d’auto-assurance des copropriétés divises.

  • Fonds d’auto-assurance obligatoire : montant minimum fixé selon la taille de la copropriété (1 M$ ou 2 M$). En cas d'utilisation, le syndicat doit reconstituer le fonds selon le montant retiré. Il permet de payer la franchise d'Assurance maximale en cas de sinistre.

  • Description des parties privatives : le syndicat doit enregistrer dans le registre de copropriété une description précise des unités (murs, plancher, plafond, améliorations apportées). Cela facilite le traitement des réclamations d’assurance et minimise les contentieux

Pourquoi est-ce important ?

Ces obligations visent à éviter les mauvaises surprises pour les acheteurs et à assurer une saine gestion du bâtiment. Elles permettent aussi de protéger la valeur de votre bien — ce qui est essentiel dans un marché où la transparence est devenue une norme. L’entrée en vigueur des Loi 16 et Loi 141, qui modifient plusieurs dispositions du Code civil du Québec, représente un tournant majeur pour la gestion des copropriétés. Ces nouvelles obligations ne sont pas de simples formalités : elles assurent une gestion saine, contribuent à éviter les imprévus et protègent la valeur de votre investissement.

https://apciq.ca/reforme-en-copropriete-divise/

Où consulter les textes officiels ?

FAQ express

1. Et si ma copropriété n’a encore rien préparé ?

Les lois permettaient jusqu'au 14 août 2025 pour être conforme.

2. Est-ce qu’une petite copropriété a les mêmes obligations ?

Oui, sauf pour la révision du carnet qui peut être faite tous les 10 ans. Mais l’étude du fonds de prévoyance reste tous les 5 ans.

3. Ces documents influencent-ils la valeur de mon condo ?

Absolument. Une copropriété bien gérée est perçue comme plus fiable. Cela sécurise les acheteurs… et les prêteurs !

Conclusion

La conformité aux lois 16 et 141 n’est pas qu’une formalité. C’est un moyen concret de protéger votre investissement immobilier. Vous avez des questions ? Consultez les textes officiels ci-dessus, ou discutez-en avec nous!

 

 

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5 août 25 Par 117848
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